L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle est requise pour des travaux de construction et de rénovation. Informez-vous sur le sujet.
Des renseignements sur l’assurance décennale
Toutes les entreprises de construction exécutant un contrat en France, que celles-ci soient basées à l’étranger ou non, et tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par cette obligation d’assurance. Les contrevenants sont passibles de 75 000 euros d’amende et de 10 jours à 6 mois de peine d’emprisonnement. La souscription doit se faire avant le début du chantier et le maître d’ouvrage peut vérifier l’attestation d’assurance du constructeur. Des explications détaillées sur cette solution d’assurance sont disponibles sur le site spécialisé La Décennale.
Principe et fonctionnement de la garantie décennale
L’assurance décennale souscrite par le constructeur est valable dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage et garantit les malfaçons et les vices cachés constatés pendant ou après la livraison. Elle concerne tous les sinistres pouvant impacter la solidité de la structure, notamment ceux touchant les murs, les planchers, la charpente et la toiture. Il en est de même pour les autres travaux comme l’étanchéité, l’électricité ainsi que l’isolation thermique et phonique. En cas de dommage, le maître d’ouvrage doit informer le professionnel par lettre recommandée. Ce dernier peut effectuer les petites réparations, mais dans le cas contraire, il doit aviser son assureur qui s’en chargera. Cette garantie peut être mise en œuvre sans degré de gravité du moment que les dix ans ne sont pas encore écoulés.